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AUTORISATION PREALABBLE DE DIVISION POUR LA VILLE DE LA MADELEINE 59110

Publiée le 26/03/2019

En ce qui concerne la Ville de La Madeleine ( 59110 ) ,toute création de logements à usage d'habitation, dans un même immeuble doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation de division ( ADP ).

La demande sera instruite par le service du Logement de la Ville de La de Madeleine, puis l'autorisation ou le refus sera délivrée dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du dossier complet, par la Métropole Europénenne de Lille ( MEL ) .

La Ville de La Madeleine (59110 ) vérifiera la conformité des règles de stationnement prévu dans le plan local d'urbanisme (PLU ).

 

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