AUTORISATION PREALABBLE DE DIVISION POUR LA VILLE DE LA MADELEINE 59110
Publiée le 26/03/2019
En ce qui concerne la Ville de La Madeleine ( 59110 ) ,toute création de logements à usage d'habitation, dans un même immeuble doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation de division ( ADP ).
La demande sera instruite par le service du Logement de la Ville de La de Madeleine, puis l'autorisation ou le refus sera délivrée dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du dossier complet, par la Métropole Europénenne de Lille ( MEL ) .
La Ville de La Madeleine (59110 ) vérifiera la conformité des règles de stationnement prévu dans le plan local d'urbanisme (PLU ).
